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Téléchargez lettre aux députés 27 sept 2022 au format PDF
Un premier pas pour faciliter la vie quotidienne des parents d’enfants gravement malades.
Après plus de 6 mois d’alertes, nous venons enfin d’avoir une réponse et une mise au point sur l’accès à l’AJPP (l’Allocation Journalière de Présence Parentale). En août 2022, les parents nous signalent un nouveau protocole d’attribution décidé unilatéralement par la Caisse Nationale d’Allocation familiale (CAF) : le versement de l’allocation ne sera possible qu’à la hauteur des jours de reliquat de chômage !
(c.f. : http://www.unapecle.net/septembre-en-or-solidarite-enfant-gravement-malade-ajpp/)
« Il est considéré que l’AJPP vient en compensation d’une perte de ressources liée à la présence nécessaire auprès de l’enfant et ne peut donc être valorisée que pour les jours d’indemnisation qu’elle remplace. De fait, les personnes radiées de Pôle Emploi, avec ou sans reliquat, ne peuvent pas y prétendre. Précédemment, les personnes radiées qui conservaient un reliquat d’indemnisation chômage étaient considérées comme chômeurs indemnisés, leur permettant de bénéficier de l’AJPP »
(Réponses de CAF aux familles)
Inadmissible pour des parents d’enfants malades, nous écrivons aux Ministres concernés, à la Présidence de la République et sans réponse de ces institutions, à tous les députés des circonscriptions de nos associations et plus encore. Enfin le 24 janvier 2023, la réponse du gouvernement aux questions écrites posées par des députés de l’Assemblée Nationale nous montre que notre ténacité n’a pas été vaine.
(http://www.unapecle.net/wp-content/uploads/2023/02/220927-AJPP-Lettre.Deputes.pdf)
Texte de la réponse à l’Assemblée Nationale
(https://www.assemblee-nationale.fr/ de la page 714 à 718, Questions/Réponses : AJPP – SOLIDARITÉS, AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES) :
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s’occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu’à 310 jours d’absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l’enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois.
Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d’autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l’AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l’AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d’un fractionnement des jours d’AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun.Des cas d’appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d’attribution de l’AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant à la personne en situation de chômage, ont été remontés au ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à l’esprit de la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF).
Cette clarification a fait l’objet d’une communication à destination des potentiels bénéficiaires de l’allocation. Il a été ainsi rappelé que toute personne en situation de chômage inscrite à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, peut bénéficier de l’AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restants de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par l’application erronée (pendant un temps limité) de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP, les droits qui leur sont dus.
Merci aux élus qui nous ont entendus, aux associations de parents qui se sont mobilisées et aux rédacteurs de la réponse.