UNAPECLE membre de France Assos Santé / Groupe Travail Médicaments
Afin de mobiliser l’action européenne devant les pénuries de médicaments qui ne cessent de croitre en Europe, nous avons entrepris avec France Assos Santé et d’autres associations d’adresser un courrier au Président de la Commission Environnement et santé publique (ENVI), Pascal Canfin. Nos actions se sont poursuivies auprès du Sénat, de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement.
Mesures introduites dans la LFSS 2020 : stock de sécurité pour les médicaments les plus importants (maximum de 4 mois), importation à la charge des industriels, renforcement de la législation
Un premier décret pour publication « avant le 30 juin 2020 » devait introduire l’obligation de stock de sécurité à destination du territoire national par les industriels
Ce décret prévoit « au moins 2 mois » de stock de sécurité pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur MITM (1 mois pour les autres) ; une liste de médicament dont le stock serait porté à plus de 2 mois de stock (sans précision) a été parallèlement discuté avec l’ANSM
France Assos Santé et ses associations membres ont largement réagi, demandant 4 mois de stock ferme pour l’ensemble des médicaments à intérêt thérapeutique majeur
Les travaux se poursuivent en 2021
Chronologie des actions :
- 01 décembre 2020 – Proposition de loi nº 3623 visant à lutter contre la pénurie de médicaments enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2020
- 24 novembre 2020 – Pénuries de médicaments : le choix de l’inaction – L’assemblée nationale rejette une proposition sénatoriale
- 15 octobre 2020 – interrogations sur le Projet de décret pour la mise en œuvre de l’obligation de stock de sécurité prévu à l’article L. 5121-29 du code de la santé publique dans sa version issue de l’article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (voir lien ci-dessous)
- 18 septembre 2020 – Note commune sur le rapport du Parlement européen sur les pénuries de médicaments
- 08 septembre 2020 – Communiqué de presse : Pénuries de médicaments et de vaccins : pas de stocks en vue
- Un premier décret pour publication « avant le 30 juin 2020 » devait introduire l’obligation de stock de sécurité à destination du territoire national par les industriels
- 25 mai 2020 – La Ligue contre le cancer a sorti au printemps 2020 une étude intitulée « Pénuries de médicaments : une perte de chance pour tous les malades. Focus sur le cancer. Parce qu’il est urgent d’exposer la réalité des pénuries de médicaments pour les personnes malades, la Ligue lance une plateforme de recueil de témoignages penuries.ligue-cancer.net
- 24 décembre 2019 – LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 – Mesures introduites dans la LFSS 2020 : stock de sécurité pour les médicaments les lus importants (maximum de 4 mois), importation à la charge des industriels, renforcement de la législation
- 03 décembre 2019 – Adoption du LFSS 2020 par l’Assemblée Nationale avec de nouvelles obligations
- 19 Septembre 2019 : Annonces par le Premier Ministre de mesures de lutte contre les pénuries // Feuille de route 2019 – 2022 // Article sur France Assos Santé
- 02 septembre 2019 – Lettre à Pascal Canfin, Président de la Commission Environnement et santé publique (ENVI)
- 29 août 2019 – Lettre en réponse à notre courrier du 17 mai par M. Vytenis ANDRIUKAITIS
- 08 juillet 2019 – Communiqué de Presse / France Assos Santé – « Pénuries de médicaments : la situation s’aggrave. »
- 07 juin 2019 – Article : « Pénuries de corticoïdes : comme une piqûre de rappel’
- 17 mai 2019 – Lettre interassociative adressée à la Commission européenne