Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (allocation de base et compléments) – Réforme des durées d’attribution
Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH (JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – texte n° 32) [udesign_icon_font name= »fa fa-external-link » color= »#7c7c7c » size= »1.9em »]
En résumé
L’Allocation aux Adultes handicapés, la Carte mobilité Inclusion et l’Allocation Compensatrice pour Tierces Personnes pourront désormais être accordés à vie aux personnes les plus lourdement handicapées.
L’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses éventuels compléments va être simplifiée et accordée sans limitation de durée jusqu’au 20 ans de l’enfant. A ce jour le renouvellement se fait tous les 10/12 mois (moyenne).
Vous faites les demandes liées à votre situation à la MDPH (la maison départementale des personnes handicapées) du département où vous habitez. Liste des MDPH sur le site Service-Public.fr [udesign_icon_font name= »fa fa-external-link » color= »#7c7c7c » size= »1.9em »]
Publics concernés :
familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, organismes débiteurs des prestations familiales, maisons départementales des personnes handicapées.
Objet :
réforme des durées d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (allocation de base et compléments).
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.
Notice :
En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
- Taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 %
Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé lorsque l’ouverture de ce droit est consécutive au droit à l’AEEH.
- Perspectives d’évolution favorable
En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L’éventuel complément à l’AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre trois en cinq ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.
- Taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 %
Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
Les droits à l’allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d’amélioration ou d’aggravation notable de l’état de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments.