Mme DEROMEDI et M. FRASSA
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Article additionnel après l’article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article L 2134-2 du code de la santé publique est inséré un article L 2134-2 rédigé comme suit :
« Article L 2134-2 – Dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire et cinq ans après le dernier traitement, les assurés qui ont été atteints d’un cancer bénéficient d’un examen de suivi réalisé par un médecin qualifié en oncologie. Cet examen, ainsi que les soins consécutifs, ne donnent pas lieu à contribution financière de la part des assurés.
« Les conventions mentionnées à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale déterminent, pour les médecins qualifiés en oncologie, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. A défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de disposition sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté interministériel. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Notre amendement concerne le suivi des cancers pédiatriques.
Il propose qu’un examen de suivi gratuit puisse être proposé aux jeunes de 18 ans qui ont été atteints d’un cancer et cinq ans après le dernier traitement.

Pourquoi demander une consultation de suivi ? Le suivi simple des enfants ayant été traités pour cancer s’étale sur cinq à sept ans. Ensuite la prise en charge à 100% est, en principe, supprimée sauf en cas de cancer persistant ou recommençant. Par ailleurs, les conséquences des traitements d’un cancer pédiatrique surviennent tardivement ou ne peuvent être détectées qu’après un certain nombre d’années. Par exemple, les séquelles les plus fréquentes (cardiaques) n’apparaissent qu’après la puberté. Autre exemple, la stérilité. Ces deux types de séquelles ne sont généralement pas repérés lors de consultations de suivi simple car les enfants sont trop petits et les séquelles ne sont pas encore développées. De plus, ces jeunes adultes doivent s’approprier leur parcours médical pour se prendre en charge et connaître leurs risques.

La population concernée représenterait environ 5% des consultations d’un centre d’oncopédiatrie. Si un problème grave était détecté, il pourrait y avoir une autre consultation.
Cela contribuerait à éviter certaines maladies : maladies cardiaques (surtout infarctus et insuffisance cardiaque), maladies cérébro-vasculaires, un second cancer, un handicap s’aggravant avec l’âge (surtout handicap moteur).
Deux solutions ont déjà été testées pour de telles consultations : soit une demi-journée en hôpital de jour, soit en dissociant chaque temps de la consultation, temps médical (préparation du dossier, consultation avec, le cas échéant, d’autres spécialistes, si besoin une consultation de psychologues, des examens complémentaires (prise de sang, échographie, etc.

L’amendement renvoie, pour les modalités, à une convention conclue conformément à l’article L 162-5 du code de la sécurité sociale, entre les caisses et les représentants de la profession médicale.
La consultation serait du même type qu’une consultation de dépistage ou de prévention. Elle supposerait, dans un premier temps, une évaluation du dossier afin d’identifier la nécessité d’examens préalables à la consultation.

Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi sur le suivi des assurés à un régime obligatoire de sécurité sociale qui ont été atteints d’un cancer pédiatrique après leur majorité et cinq ans après le dernier traitement.

objet

Le suivi simple des enfants ayant été traités pour cancer s’étale sur cinq à sept ans.

Ensuite la prise en charge à 100% est, en principe, supprimée sauf en cas de cancer persistant ou recommençant.

Par ailleurs, les conséquences des traitements d’un cancer pédiatrique surviennent tardivement ou ne peuvent être détectées qu’après un certain nombre d’années.

Par exemple, les séquelles les plus fréquentes (cardiaques) n’apparaissent qu’après la puberté. Autre exemple, la stérilité. Ces deux types de séquelles ne sont généralement pas repérées lors de consultations de suivi simple car les enfants sont trop petits et les séquelles ne sont pas encore développées. De plus, ces jeunes adultes doivent s’approprier leur parcours médical pour se prendre en charge et connaître leurs risques.

Il est important de vérifier les procédures de suivi actuellement mises en œuvre. Cela contribuerait, en effet, à éviter certaines maladies : maladies cardiaques (surtout infarctus et insuffisance cardiaque), maladies cérébro-vasculaires, un second cancer, un handicap s’aggravant avec l’âge (surtout handicap moteur).

Parmi les solutions possibles, on pourrait, par exemple, proposer le bénéfice d’une consultation gratuite. Le bénéfice d’une consultation gratuite pourrait être proposé aux intéressés ne relevant pas du régime d’une prise en charge des consultations et examens à 100%.